Mentions Légales Statutaires & Cadre Réglementaire

1. Identité Officielle de l'Éditeur de la Plateforme

Le site internet accessible à l'adresse sociationdacapor.bishnushrestha.com.np est édité et administré par une personne morale de droit privé à but non lucratif constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

2. Hébergement Technique de la Plateforme

L'hébergement de cette plateforme d'information citoyenne est opéré sur des infrastructures serveurs sécurisées localisées exclusivement au sein de l'Union Européenne, garantissant la souveraineté des données et le respect plein et entier de la réglementation européenne :

• Prestataire d'Hébergement : Serveurs sécurisés en centre de données souverain européen.
• Localisation Physique des Données : France • Union Européenne.
• Sécurité des Transmissions : Protocole de chiffrement TLS / SSL (HTTPS) avec certificats valides.

3. Absence Totale de Finalité Commerciale

La présente plateforme web remplit exclusivement des missions d'information d'intérêt public et d'utilité collective au profit de la population ternoise. Conformément aux statuts de l'Association Let's Dance :

• Le site ne comporte aucune fonctionnalité de commerce électronique, aucune vente en ligne de biens de consommation et aucune prestation de service marchande.
• Aucun paiement bancaire n'est traité directement sur ce site. Les adhésions associatives et les cotisations modiques sont gérées lors des permanences physiques du secrétariat ou par virement bancaire associatif encadré.
• Aucun encart publicitaire rémunéré, bandeau promotionnel ou affiliation mercantile n'est accepté ni diffusé sur cette plateforme.

4. Propriété Intellectuelle & Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, manifestes, structures des tableaux, éléments graphiques, photographies documentaires) est la propriété exclusive de l'ASSOCIATION LET'S DANCE, sauf mention expresse contraire ou contenus libres de droits sous licence de diffusion publique.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable écrit de la Présidente de l'association, est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les photographies reproduisant les ateliers et manifestations associatives sont protégées par le droit à l'image et ont fait l'objet d'autorisations écrites des participants ou de leurs représentants légaux dans le cadre exclusif de la promotion des activités d'intérêt général de l'association.

5. Limitation de Responsabilité

L'Association Let's Dance met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir aux résidents des informations fiables et régulièrement vérifiées concernant le calendrier des ateliers et des représentations publiques gratuites. Toutefois, des modifications indépendantes de notre volonté (météorologie défavorable pour les représentations de plein air, indisponibilité fortuite d'un gymnase municipal) peuvent survenir sans préavis.

L'association ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions momentanées du service web pour maintenance technique, ni des erreurs matérielles ou omissions involontaires qui pourraient subsister dans les textes informatifs.

6. Régime Fiscal des Cotisations et Dons

L'Association Let's Dance atteste remplir les critères d'intérêt général énumérés aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. En conséquence :

• Les sommes versées à titre de don manuel sans contrepartie directe ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % pour les particuliers (dans la limite légale de 20 % du revenu net imposable).
• Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire 60 % du montant du don dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes.
• Tout don éligible fait l'objet de l'émission d'un reçu fiscal officiel conforme au modèle réglementaire CERFA n° 11580*03, transmis par la trésorerie de l'association.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales statutaires sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable recherché en priorité entre les parties sous l'égide du secrétariat, les tribunaux français territorialement compétents dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin (Aisne) seront seuls compétents.

8. Droit à l'Image des Pratiquants et Protection des Mineurs

La diffusion d'images de répétitions, d'ateliers ou de représentations sur ce site ou dans les publications municipales répond à une déontologie rigoureuse de respect de la vie privée. Conformément à l'article 9 du Code Civil :

• Une autorisation parentale écrite et signée est obligatoirement recueillie lors de l'adhésion annuelle de chaque participant mineur.
• Les prises de vue sont strictement limitées à des plans d'ensemble ou de groupe documentant la dynamique collective des activités de l'association.
• Tout adhérent ou responsable légal conserve le droit absolu de demander à tout moment le retrait ou le floutage immédiat d'une photographie le représentant, par simple courriel adressé au secrétariat.
• Aucune image captée dans le cadre associatif ne peut faire l'objet d'une cession, vente ou exploitation commerciale à des tiers.

9. Assurance Responsabilité Civile et Sécurité des Pratiques

Conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du Code du Sport, l'ASSOCIATION LET'S DANCE a souscrit un contrat d'assurance multirisque associative auprès d'une compagnie notoirement solvable :

• Couverture Responsabilité Civile : Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'association, ses dirigeants bénévoles, ses animateurs ou ses membres peuvent encourir en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers lors de toutes les activités statutaires.
• Défense et Recours Juridique : Prise en charge des frais de procédure et de représentation juridique en cas de litige lié à l'exercice normal des missions associatives.
• Information sur l'Individuelle Accident : L'association informe formellement ses membres de leur intérêt à souscrire, auprès de l'assureur de leur choix, un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique physique peut les exposer sans faute d'un tiers.